CP 227 et SCP 303.01 : quelles différences pour votre travail ?
Vous travaillez dans l’audiovisuel ou le cinéma et vous vous demandez pourquoi votre contrat relève de la CP 227 ou de la SCP 303.01 ? Ces commissions paritaires influencent votre rémunération, vos avantages et vos conditions de travail. Voici les principaux éléments pour comprendre ce qui les distingue.
Une commission paritaire, à quoi ça sert ?
Une commission paritaire rassemble les représentant·e·s des employeur·euse·s et des travailleur·euse·s d’un même secteur. Ces partenaires négocient des accords qui encadrent notamment les salaires minimums, les avantages, les conditions de travail et certaines cotisations.
Connaître votre commission paritaire vous aide donc à comprendre votre rémunération et les droits liés à votre emploi.
Deux commissions pour des activités différentes
La CP 227 couvre le secteur audiovisuel au sens large, notamment les activités de radio et de télévision, la production de contenus audiovisuels autres que les longs métrages et les prestations de services audiovisuels.
La SCP 303.01 est une sous-commission de la commission paritaire de l’industrie cinématographique. Elle concerne spécifiquement les entreprises dont l’activité principale ou accessoire consiste à produire des longs métrages.
Pourquoi votre contrat relève-t-il de l’une ou de l’autre ?
La commission applicable dépend de l’activité réellement exercée par l’employeur·euse et des critères propres à chaque commission. Elle ne se détermine donc pas uniquement à partir de votre métier ou d’une mission ponctuelle.
Deux personnes exerçant une fonction similaire dans des entreprises différentes peuvent ainsi relever de commissions distinctes.
La commission paritaire ne se choisit pas en fonction des avantages souhaités : elle doit correspondre à la réalité de l’activité concernée.
Quelles différences pour les salaires ?
Dans la CP 227
Les salaires minimums reposent sur une classification établie à partir de 54 fonctions de référence. Le barème applicable dépend de la catégorie de votre fonction et de l’ancienneté reconnue.
Ce système existe depuis 2009 et les montants évoluent avec les indexations prévues dans le secteur.
Dans la SCP 303.01
Les fonctions sont réparties en 10 catégories. Les barèmes tiennent compte de la catégorie et de l’expérience acquise dans des fonctions similaires au sein de secteurs apparentés.
Ces salaires font également l’objet d’indexations. Une indexation est notamment intervenue le 1er juin 2026.
Quelles différences pour les primes et les chèques ?
Dans la CP 227
Trois avantages sont à distinguer, selon les conditions prévues par les conventions :
- La prime de fin d’année, liée à votre rémunération et à votre période d’occupation.
- La prime annuelle, dont le montant est indexé.
- Les éco-chèques, prévus à hauteur d’au moins 100 € par an pour un temps plein dans les entreprises établies après le 30 juin 2011.
Le montant effectivement accordé peut dépendre de votre régime de travail et de votre durée d’occupation.
Dans la SCP 303.01
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la CCT relative aux chèques-repas doivent :
- instaurer des chèques-repas si elles n’en accordaient pas encore ;
- augmenter de 2 € la valeur des chèques-repas existants, cette augmentation étant entièrement prise en charge par l’employeur·euse.
Cette obligation concerne les entreprises occupant en moyenne au moins 15 équivalents temps plein, pour les travailleur·euse·s sous contrat à durée indéterminée.
Quel impact sur l’allocation du travail des arts ?
Si vous bénéficiez de l’allocation du travail des arts, vos revenus salariés peuvent entraîner des jours sans allocation. C’est le mécanisme appelé « règle de conversion négative ».
Une exception concerne certaines rémunérations dans la production cinématographique. Lorsque votre employeur·euse relève de la SCP 303.01, les rémunérations concernées sont automatiquement neutralisées par l’ONEM : elles ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Cette exception peut aussi s’appliquer lorsque votre employeur·euse relève d’une autre commission, à condition que :
- vos prestations concernent la production d’un long métrage, et non d’une série ou d’une publicité ;
- votre rémunération respecte les barèmes de la SCP 303.01, compte tenu de votre fonction et de votre ancienneté.
Dans ce cas, vous devez demander la neutralisation à l’aide du formulaire C188.2 de l’ONEM, avec les justificatifs nécessaires, notamment une attestation délivrée par le·la producteur·rice du film.
Une commission est-elle plus intéressante que l’autre ?
Chaque commission prévoit un ensemble de conditions adapté aux activités qu’elle couvre. Un avantage particulier ne suffit donc pas à conclure que l’une serait globalement plus favorable.
L’essentiel est que votre contrat respecte le cadre applicable à l’activité de l’entreprise. Comprendre ce cadre vous permet de vérifier les conditions dans lesquelles vous êtes engagé·e et les droits qui en découlent.
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