À quelle commission paritaire est-ce que j'appartiens ?
En tant qu’employeur, il est important de connaître sa commission paritaire afin d’appliquer les conditions salariales et de travail adéquates.
Pour les individus aussi, il est utile de connaître la commission paritaire de leur (futur) employeur, afin de pouvoir vérifier les conditions de travail, les primes, les indemnités de frais, etc., dans leur contrat.
Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?
Les employeurs du secteur privé appartiennent par défaut à une commission paritaire (CP) spécifique. La Belgique en compte plus de 160, couvrant l’ensemble des secteurs et des statuts professionnels. Leur objectif principal : réunir les représentant·e·s des organisations d'employeurs et de travailleurs. Cela permet de négocier des conventions collectives de travail (CCT), de résoudre des conflits, de conseiller les autorités et les institutions, et d’exercer certaines missions légales.
Comment est déterminée la commission paritaire de mon employeur ?
Le critère principal pour déterminer la commission paritaire compétente est l’activité réellement exercée par l’employeur sur le territoire belge. Les éléments qui permettent de définir l’activité d’une entreprise sont notamment les suivants :
- l’activité principale exercée par l’entreprise ;
- l’activité dans laquelle le personnel est occupé ;
- des critères objectifs tels que les procédés de fabrication, les outils utilisés, la nature et la destination des produits fabriqués ou vendus, la répartition du chiffre d’affaires entre différentes activités comme le commerce, la fabrication, la transformation, le montage, l’emballage, la maintenance, l’installation, le transport, etc.
Il est essentiel pour tout employeur de connaître la commission paritaire compétente pour son entreprise. Les conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein de chaque commission paritaire déterminent en effet les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.
Le fait d’appartenir à une commission paritaire implique généralement aussi le paiement de cotisations à un Fonds de sécurité d’existence, soit directement, soit via l’ONSS. Pour la CP 227 et la SCP 303.01, il s’agit de mediarte.
CP 227 Secteur audiovisuel et digital
La commission paritaire de l’audiovisuel et du digital est compétente pour les travailleur·euse·s exerçant principalement une profession intellectuelle ainsi que pour leurs employeurs qui exercent principalement ou secondairement les activités professionnelles suivantes :
- la conception, la production, l’exploitation ou la diffusion de programmes de radio ou de télévision
- la conception, la production ou la réalisation de produits audiovisuels autres que les longs métrages
- la prestation de services audiovisuels, à savoir la mise à disposition de concepts, de services, d’équipements ou de personnel, pour la réalisation des activités mentionnées aux points 1 ou 2
SCP 303.01 – Secteur du film
La commission paritaire du secteur du film est compétente pour les travailleur·euse·s et les employeurs dont l’activité principale ou accessoire consiste en la production de longs métrages.
Par production de longs métrages, on entend la réalisation de tout long métrage ou d’une partie de celui-ci, quel que soit le support d’enregistrement utilisé, produit ou coproduit soit en Belgique, soit à l’étranger par un producteur belge.
Un employeur peut-il relever de plusieurs commissions paritaires ?
En principe, un employeur relève d’une seule commission paritaire, selon le principe « l’accessoire suit le principal ». L’activité principale est l’activité économique à laquelle sont consacrées la majorité des heures de travail ou celle qui occupe la plus grande partie du personnel.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle :
- Il existe des commissions paritaires distinctes pour les ouvrier·ère·s et les employé·e·s. Une entreprise peut donc relever de commissions paritaires différentes pour ces deux catégories de personnel.
- Une entreprise exerçant des activités différentes, sans lien entre elles, dans des locaux distincts et avec du personnel affecté exclusivement à chacune de ces activités, peut relever de commissions paritaires différentes.
- Lorsque des arguments valables peuvent être avancés — par exemple en raison d’une tradition ou d’un usage établi —, plusieurs commissions paritaires peuvent être attribuées.
Qui peut t’aider à faire le bon choix ?
L'employeur peut s’adresser au secrétariat social, à un·e conseiller·ère juridique ou demander un avis à la Direction générale des Relations collectives de travail afin de déterminer la commission paritaire compétente.
Cette dernière émet, à la demande d’un employeur ou d’un tiers, un avis pour déterminer la commission paritaire compétente, sur base d’une enquête réalisée sur place par l’Inspection du travail – Direction générale du Contrôle des lois sociales.
Cet avis est fourni par l’administration et n’a aucune valeur contraignante ni de conséquence juridique.
Mais attention...
Seul le tribunal du travail peut rendre une décision contraignante concernant l’appartenance à une commission paritaire.
Toutefois, seuls les litiges individuels peuvent être portés devant le tribunal, notamment en cas de différend entre un employeur et un·e travailleur·euse concernant l’application des conventions collectives sectorielles, ou entre un employeur et l’ONSS ou un Fonds de sécurité d’existence concernant la perception des cotisations.
La décision du tribunal n’a qu’une portée individuelle et n’aura pas d’impact au niveau sectoriel.
As-tu encore des questions ?
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