Le jargon

Les commissions paritaires sont des organes constitués en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Instituées pour toutes les branches d'activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlementations adaptées aux conditions de travail. Pour l'audiovisuel, il s'agit de la CP 227.

Leurs missions sont, par exemple:

• conclure des conventions collectives de travail (CCT);
• prévenir ou régler des conflits sociaux;
• conseiller le gouvernement, le Conseil National du Travail (CNT) ou le Conseil central de l'économie;
• accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Représentants des organisations d'employeurs :

Membres effectifs :

Pour Febelav : DRIES Koen et GEERTS Stéphane
Pour VOFTP : MASTBOOMS Annick
Pour VOTF : PEETERS Patrice
Pour FeWeb : MARCK Patrick

Membres suppléants :

Pour Febelav : HUBAUT Olivier et BERTELS Karlijne
Pour VOFTP : MERTENS Kathleen
Pour VOTF : LINTEN Nathalie
Pour FeWeb : MESTDAGH Marc

Représentants des organisations de travailleurs :

Membres effectifs :

Pour ABVV-BBTK - FGTB-SETCA : HERMANS Inge et MEEUWENS Jan
Pour ACV Puls - CSC : HOSTYN Tijs et CONVENS Vinciane
Pour ACLVB - CGSLB : VANDYCKE Johan

Membres suppléants :

Pour ABVV-BBTK - FGTB-SETCA : PIRQUET Rudy et BOLLEKENS Brigitte
Pour ACV Pulse - CSC : LANCKMANS Bart et HAAS Klaus
Pour ACLVB - CGSLB : JONCKHEERE Tommy

La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de nature principalement intellectuelle, et leurs employeurs qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes :

• la conception, la production, l’exploitation ou l’émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision.
• la conception, la production ou la réalisation de produits audiovisuels autres que les films de long métrage.
• la fourniture de facilités audiovisuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l’exécution des activités mentionnées sous les points 1 ou 2.

La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel en matière de programme de radiodiffusion ou de télévision et de produits audiovisuels s’étend à tous les médias possibles utilisés.

Par média, il convient d'entendre entre autres : 

1. Radio
2. Télévision
3. Internet

Les entreprises actives dans le digital sont également du ressort de la CP 227.

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une (ou plusieurs) organisations syndicales et une (ou plusieurs) organisations patronales (ou un ou plusieurs employeurs).

Elle fixe les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs. Elle règle les droits et devoirs de chacun.

Une CCT est un accord garanti par la liberté de négociation des partenaires sociaux. L’autorité publique n'intervient pas dans sa création. Par contre, les dispositions d’une CCT contraires à des sources de droit de niveau supérieur (décrets, lois, traités internationaux, etc.) sont considérées comme nulles.

Les CCT ont un statut juridique à part entière depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Il existe 3 types de CCT :

1. Les CCT intersectorielles sont conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT). Leur champ d'application s'étend à toutes les branches d'activités et dans tout le pays. Les conventions collectives intersectorielles sont numérotées. Le CNT peut aussi conclure une CCT pour une branche d'activités spécifique afin de pallier à une commission paritaire inexistante ou qui ne fonctionne pas.
2. Les CCT sectorielles sont négociées au sein d’une commission paritaire sectorielle composée de syndicats et d’organisations patronales. la CP 227, par exemple.
3. Les CCT d’entreprises proviennent d’accords décidés par les syndicats et un (ou plusieurs) employeur(s) ou des organisations patronales représentatives et cela, en dehors d’une commission paritaire.

Employeurs :

Lorsqu'il la conclut lui-même ou lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou lorsqu'il devient membre d'une telle organisation.

Lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire.

Travailleurs :

Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.

C'est un contrat de travail à durée indéterminée. Cela signifie que sa date de début est connue mais pas sa date de fin.

Un CDD est un contrat de travail à durée déterminée. Sa date de fin peut être connue ou être liée à la fin d'un projet. On parle alors d'un contrat pour une tâche nettement définie. Le contrat prend fin une fois la tâche accomplie.

Oui, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a élaboré des interprétations administratives non contraignantes des règlements sur les commissions paritaires compétentes. Ces interprétations comprennent une description d'une activité, les commissions paritaires compétentes et non compétentes pour cette activité et la motivation de cette compétence.

Avertissement !

Ces interprétations sont susceptibles d'évolutions suite à des éléments nouveaux ou à des modifications légales. De plus, ce ne sont que des interprétations générales sur des activités, qui peuvent servir de base à la détermination d'une commission paritaire, mais ne remplacent pas une enquête sur l'activité réelle d'un employeur et la détermination des commissions paritaires compétentes.

Pour notre secteur, il y en a trois :

• Films, production
• Programmes télévisés, production
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