Il existe trois formes de primes annuelles dans l'audiovisuel
- La prime de fin d'année
- La prime annuelle
- Les éco-chèques
1. La prime de fin d'année (aussi appelée 13ème mois)
Le 1er janvier 2007, et pour une durée indéterminée, une CCT concernant les primes de fin d'année dans le secteur audiovisuel a été instaurée. Cette CCT s'applique à tout le personnel employé par l'entreprise, peu importe le type de contrat.
J'ai travaillé une année complète dans une société. Ai-je droit à une prime de fin d'année?
Oui, toute personne occupée une année complète dans une société dépendant de la CP 227 a droit à une prime de fin d'année équivalente à votre salaire du mois de décembre.
J'ai travaillé une année complète mais avec des contrats différents pour la même entreprise. Ai-je droit à une prime de fin d'année?
Oui. Votre prime de fin d'année sera calculée sur la moyenne de vos contrats de l'année.
Je n'ai pas travaillé une année complète dans la société. Ai-je droit à une prime de fin d'année?
Si vous n'avez pas été employé pendant une année complète, vous avez tout de même droit à une prime de fin d'année calculée au prorata du nombre de jours de travail si vous avez travaillé au moins 130 jours chez l'employeur pendant l'année en question.
Mon contrat de travail a pris fin avant le paiement de la prime de fin d'année. Y ai-je quand même droit?
Cela dépend de la manière dont votre contrat a pris fin et de votre ancienneté dans la société.
Les travailleurs dont le contrat de travail prend fin avant le moment de paiement de la prime de fin d'année suite à une démission du travailleur ou de commun accord, n'ont droit à la prime de fin d'année que si, au moment de la cessation du contrat de travail, ils ont une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise concernée.
Le travailleur licencié avant la fin de l'année civile, a droit à la prime de fin d'année au prorata des mois complets de prestations effectives ou assimilées à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail.
2. La prime annuelle
Depuis 2016, une CCT est en vigueur concernant une prime annuelle, pour tous les travailleurs de la CP 227.
Cette prime de 304,75 euro (montant brut à partir de décembre 2023) est octroyée à tout employé ayant été lié à une entreprise par un contrat de travail pendant l’année écoulée. Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel.
Je n'ai pas travaillé une année complète dans la société. Ai-je droit à la prime annuelle quand-même?
Oui, si vous répondez aux conditions suivantes:
Les travailleurs qui n'ont pas été liés par un contrat de travail durant une année civile complète, ont droit à une prime annuelle calculée au prorata, s'ils ont fourni au moins 130 jours (= 988 heures pour un emploi temps plein et au prorata pour un temps partiel) de prestations effectives ou assimilées, de manière ininterrompue ou non, pour le même employeur.
J'ai été licencié. Ai-je droit à la prime annuelle?
Le travailleur licencié (sauf pour faute grave) avant la fin de l'année civile, a droit à la prime annuelle au prorata des mois complets de prestations effectives ou assimilées, en fonction de son temps de travail, temps plein ou temps partiel, et à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail.
L'employeur peut-il remplacer la prime annuelle par des éco-chèques ou d'autres formes d'avantages?
Non, cette possibilité n'est plus d'actualité.
La prime annuelle doit-elle être indexée?
Oui, la prime annuelle suit l'indexation.
Depuis décembre 2023 (mois de l'indexation des salaires), la prime annuelle est de 304,75 euro (montant en brut).
Attention, si l'employeur a opté pour un système alternatif à la prime dans laquelle une partie est encore payée sous forme de prime annuelle, cela doit être indexé aussi.
3. Les éco-chèques
Sur la base d'une convention collective de travail, les employeurs sont tenus d'accorder des éco-chèques à leurs employés.
Les entreprises créées avant le 30 juin 2011 suivent la procédure décrite dans la CCT.
Les employeurs établis après le 30 juin 2011 paient au moins 100 euros pour un salarié à temps plein.
Note: pour un salarié à temps plein, le montant des éco-chèques est de 250 euros maximum.
Le montant de l’avantage sera adapté en fonction de la période d’occupation du travailleur et de son régime de travail.
Si je reçois des éco-chèques, est-ce que je touche une prime annuelle?
Oui, les deux sont cumulables.
Si je reçois des éco-chèques, est-ce que je touche une prime de fin d'année quand même?
Oui, si vous rentrez dans les conditions (minimum 130 jours de travail sur l'année civile concernée).
Que puis-je acheter avec mes éco-chèques?
Actuellement 3 catégories globales de produits et services sont prévues:
- produits et services écologiques
- mobilité et loisirs durables
- réutilisation, recyclage et prévention des déchets
En outre, de nouveaux produits et services ont fait leur apparition. La liste reprend maintenant, entre autres:
- l’isolation acoustique
- tous les appareils électriques qui disposent du label énergétique européen à partir de A+
- tous les produits avec le label Biogarantie et tous les produits achetés dans un magasin Biogarantie
- les speed-pedelecs (des vélos électriques rapides)
- les abonnements scolaires
- tous les produits de seconde main, à l’exception des appareils pourvus de moteurs non électriques
- l'éco-tourisme (Toutes les infrastructures touristiques situées en Belgique qui disposent du label "Clé Verte")
Plus de détails sur les utilisations possibles des éco-chèques ici: texte du Conseil National du Travail.
Retrouvez ici toutes les CCT relatives aux primes dans l'audiovisuel