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Privacy & Disclaimer

mediarte

Conditions d'utilisation du portail Internet de mediarte

Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles mediarte vous donne accès à son site Internet.

Le présent portail Internet est une initiative de mediarte dont le siège social est situé au 20, Avenue des Gloires Nationales, 1083 Bruxelles

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

mediarte vous donne accès à son portail Internet (mediarte.be) et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées dans le présent document "conditions d'utilisation". En consultant le portail Internet mediarte.be et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. mediarte est susceptible de les modifier à tout moment. 

2. Utilisation du portail Internet

Le contenu du présent portail Internet vous est fourni uniquement à des fins d'informations générales sur mediarte et ses activités.

Le contenu de ce portail Internet ne peut être utilisé que dans le cadre des services offerts sur le portail et pour votre usage personnel. Ce portail Internet ne peut servir de base à une quelconque évaluation de mediarte et ne peut en aucun cas lier ou être opposable à mediarte . Les offres d’achat de formations proposées sur le portail le sont dans le cadre des activités statutaires de fonds social de mediarte. La vente de ces formations ne poursuit pas de but de lucre. Toutefois, rien dans le portail Internet ne peut être considéré comme étant une offre de conclusion d'un contrat.

L'utilisateur s'engage à utiliser le portail Internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L'utilisateur ne peut l'utiliser d'aucune manière qui préjudicierait les intérêts de mediarte, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.

3. Garanties et limitations de responsabilité quant à l'utilisation du portail Internet

De manière générale, mediarte ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation de ce portail Internet ou de l'impossibilité de l'utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu'elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même mediarte aurait été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

3.1. Informations

mediarte met en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur son portail Internet des informations qui, à sa connaissance, sont à jour. Il ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l'exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le portail Internet sera en permanence complet et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur ce portail Internet peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font régulièrement l'objet de modifications. mediarte peut être amené à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à ce portail Internet.

L'utilisation de ce portail Internet et, par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l'utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. mediarte décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce portail Internet.

L'utilisateur reconnaît en outre qu'il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d'un quelconque contenu.

3.2. Accès au portail Internet

Ce portail Internet est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. mediarte ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

3.3. Liens hypertextes

Ce portail Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. mediarte ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.

mediarte décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.

Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers le portail de mediarte, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.

3.4. Actes des internautes

mediarte ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.

4. Contact 

Vous pouvez adresser vos remarques, suggestions ou toute autre question en envoyant au webmaster un message via le formulaire « contact » ou par courrier à l'adresse suivante : mediarte 20, Avenue des Gloires Nationales, 1083 Bruxelles.

5. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments et informations accessibles sur ce portail Internet ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de mediarte.

Les noms et logos de mediarte (ainsi que de ses différentes composantes) ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux de mediarte, de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait mediarte.

Sauf autorisation explicite en la matière, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce portail Internet sans l'autorisation écrite préalable de mediarte. Toute infraction entraînera des poursuites civiles et pénales.

6. Politique en matière de protection de la vie privée

À chaque visite sur le présent portail Internet, l'utilisateur fournit à mediarte des données à caractère personnel et donne, dès lors, l'autorisation expresse de collecter et traiter ces informations.

mediarte a défini une politique claire et précise de protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière. Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce portail Internet sont soumis à la loi belge (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Cette politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont dispose mediarte à l'égard de certains visiteurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, l'autorise à des opérations plus étendues. En ce cas, la norme la plus favorable à mediarte s'applique.

6.1. Responsable du traitement

mediarte, dont le siège social est établi Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles, représenté par Mr. Jan Vermoesen, Directeur, intervient comme responsable de traitement.

6.2. Traitement des données à caractère personnel

mediarte collecte et traite notamment les données à caractère personnel de l'utilisateur suivantes lors de sa visite sur son Site Internet : son adresse IP ainsi que les préférences de navigateur, de l’Operating System utilisé et les préférences linguistiques pour les utilisateurs ayant autorisé leur sauvegarde via l’utilisation des cookies.  

6.3. Finalités du traitement

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées afin de rencontrer la finalité légitime suivante : répondre à la demande d'information introduite par l'utilisateur.

6.4. Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées et traitées concernant l’utilisateur sont reprises dans les fichiers de mediarte et donc uniquement destinées au responsable du traitement. En aucun cas, elles ne seront transférées vers un tiers.

Pour les personnes qui désirent s’inscrire dans la base de données des professionnels de l’audiovisuels, il convient de consulter les conditions d’utilisations propres à cette base de données.

6.5. Droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu'à l'Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de ladite loi, l'utilisateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus ci-dessous en adressant au responsable de traitement une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité, qu'il remet sur place ou qu'il envoie par la poste, à l'adresse suivante – mediarte, Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles – ou par tout autre moyen de télécommunication.

En cas de remise de la demande sur place, la personne qui la reçoit, délivre immédiatement un accusé de réception daté et signé à l'auteur de la demande.

6.5.1. Droit d'accès

L'utilisateur du portail Internet a le droit d'obtenir du responsable du traitement, la communication sous une forme intelligible des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces traitements.

Les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

6.5.2. Droit de rectification

L'utilisateur peut, sans frais, faire rectifier toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne et également faire effacer ou supprimer toute donnée à caractère personnel se rapportant à lui qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.

Les rectifications ou effacements de données sollicités doivent être communiqués, par le responsable du traitement, dans le mois qui suit l'introduction de la demande, à l'utilisateur ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, à moins que la notification à ces destinataires ne s'avère impossible ou n'implique des efforts disproportionnés.

6.5.3. Droit d'opposition

L'utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.

6.5.4 Recht op verwijderen van foto’s

De op de website geplaatste foto’s bevatten in sommige gevallen de beeltenis van personen die op deze foto’s herkenbaar zijn. Deze foto’s werden genomen op een publieke plaats of maken deel uit van een video waaraan deze personen hun medewerking verleend hebben.

Indien de afgebeelde personen echter wensen om hun beeltenis niet door mediarte te laten gebruiken dan kunnen zij de betrokken foto’s kosteloos van de website laten verwijderen. Zij kunnen dit doen door een mail te sturen naar info@mediarte.be.

6.6. Utilisation de cookies (article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques)

mediarte entend informer les visiteurs de son portail Internet de l'utilisation de ce que la loi qualifie d' « informations stockées dans les équipements terminaux d'un utilisateur final», ce qui est plus communément appelé « cookies ».

Un cookie est un fichier envoyé par le serveur de mediarte qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur qui garde la trace du site internet visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite.

L'utilisateur peut refuser l'installation des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de manière appropriée. Cependant, ce refus peut empêcher l'accès à certains services du portail Internet.

6.6.2. Cookies statistiques :

mediarte utilise les services de Google Analytics afin d'analyser la fréquentation et le comportement des utilisateurs de son site.

Les cookies statistiques permettent à mediarte de connaître par exemple le nombre de visiteurs, leur situation géographique, leur parcours sur le site (comment ils y ont accédé, par quelle page, les pages qui ont suivi dans leur session et la page par laquelle ils ont quitté le site), le moment de la visite, etc. Ces cookies sont anonymes et leur durée de vie peut aller jusqu'à 2 ans.

6.7. Qualité, sécurité et confidentialité du traitement

6.7.1. Qualité

mediarte fait toute diligence pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites, ainsi que pour les tenir à jour.

6.7.2. Confidentialité

mediarte veille d'une part, à ce que les personnes travaillant sous son autorité n'aient accès et ne puissent traiter que les données dont elles ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou qui sont indispensables pour les nécessités du service et d'autre part, à ce que ces mêmes personnes soient informées des principes et des prescrits de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.

6.7.3. Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, mediarte a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des informations reçues sur son portail Internet.

Les mesures prises sont d'un niveau de protection adéquat compte tenu des frais qu'entraîne leur application, de l'état de la technique en la matière ainsi que de la nature des données à protéger et des risques potentiels.

6.8. Accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel

La Commission de la protection de la vie privée tient un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel accessible au public selon les modalités prévues à l'Arrêté royal du 13 février 2001 précité.

6.9. Recours

L'utilisateur peut adresser, sans frais, une plainte à la Commission de la protection de la vie privée en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice des droits susmentionnés ou de non-respect d'obligations découlant de la loi. Si la plainte est recevable, cette Commission intervient pour amener le responsable du traitement à respecter ses obligations légales et accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas d'échec, elle émet un avis sur le caractère fondé de la plainte.

La Commission peut, en outre, dénoncer au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance.

Le tribunal de première instance connaît de tout litige concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 et de ses mesures d'exécution.

6.10. Commission de la protection de la vie privée

L'utilisateur a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires concernant la législation relative à la vie privée auprès de la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, auprès de laquelle le CIRB a déclaré le traitement des données.

7. Conditions spécifiques des profils des individus et des entreprises

7.1. Ondernemingen

Alle ondernemingen die ressorteren onder PC 227 en PSC 303.01 hebben een eigen ondernemingsprofiel. Onder bepaalde voorwaarden kunnen ook andere ondernemingen op de website toegevoegd worden. Deze gegevens worden verzameld in een database.

7.2. Individuele gebruikersprofielen

Individuen hebben de mogelijkheid om een eigen profiel aan te maken. Deze gegevens worden verzameld in een database. Door het aangeven van bepaalde interesses en voorkeuren zal de homepagina van www.mediarte.be aangepast worden indien de gebruiker ingelogd is.

7.3. Procédure de publication

Pour garantir la qualité de la base de données, mediarte est le seul juge de la pertinence des données qui y figurent. Pour ce faire, une validation et un contrôle éditorial de chaque profil sera assuré par mediarte.

Chaque utilisateur, une fois sa fiche validée, est en mesure d’apporter toutes les modifications aux informations figurant sur son profil ainsi que sur celui de la (des) profils de société.s créée.s et administrée.s par lui. Il devient donc de facto l’unique responsable de la mise à jour des informations de ces profils et de la teneur de ceux-ci.  

Il est ainsi inévitable que les modifications de données ne sont pas corrigées immédiatement, ou que des données erronées trouvent leur place dans la base de données, en dépit du contrôle de mediarte.

7.4. Confidentialité

Dans la base de données des sociétés, les informations suivantes seront affichées :
• nom, statut et numéro d’entreprise ;
• contact (adresse, téléphone, e-mail, site web, réseaux sociaux, logo...) ;
• activité professionnelle (showreel, références, liens) ;
• filmographie ou liste des réalisations
• les remarques que l'entreprise souhaite intégrer.

Dans la base de données des individus, les informations suivantes seront affichées :

• nom, statut et numéro de tva si d’application ;
• contact (adresse, téléphone, e-mail, site web, réseaux sociaux...) ;
• activité professionnelle (showreel, références, liens) ;
• filmographie ou liste des réalisations ;
• les remarques que la personne souhaite intégrer.

7.5. Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont reprises dans les fichiers de mediarte ne sont en aucun cas transférées vers un tiers.

7.6. Traitement des données

mediarte, dont le siège social est établi Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles, représenté par Mr. Jan Vermoesen, Directeur, intervient comme responsable de traitement.

7.7. Contact

mediarte est l’unique propriétaire de la base de données ainsi constituée et dispose seul de l’intégralité des droits sur son principe et son contenu.

Conformément à sa qualité de producteur de la base de données, mediarte s’oppose à l’utilisation, que ce soit en tout ou en partie, du contenu de sa base de données. Il est donc interdit d’extraire, d’utiliser ou de reproduire tout ou partie des informations contenues dans la base de données sans l’accord écrit et préalable de mediarte.

7.8. Déclaration sur l’honneur

De makers van een individueel of ondernemingsprofiel verklaren dat alle informatie in de formulieren met betrekking tot henzelf en/of de ondernemingsprofielen die aangemaaky worden, authentiek, correct en compleet zijn.

Je déclare que toutes les informations contenues dans les formulaires me concernant et concernant les profils des sociétés que je crée sont authentiques, correctes et complètes.

8. Règlement des litiges, compétence et droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). mediarte se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.

Une version imprimée de cet accord et de toute mention d'avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.