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Aperçu des CCT dans la CP 227 

Cette page donne un aperçu des conventions collectives de travail (CCT) actives au sein de la commission paritaire 227.

Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?

Votre salaire minimum, votre droit à la formation, votre temps de travail et vos primes en tant que salarié·e ? Ces éléments sont déterminés par la commission paritaire de votre employeur·euse. Une commission paritaire est un organe consultatif regroupant les entreprises d'un même secteur. Les représentant·e·s des organisations représentatives se réunissent régulièrement pour négocier les conditions de travail dans le secteur. Si un accord prévoyant une modification structurelle des conditions d'emploi est conclu, une convention collective sectorielle est conclue à cet effet. Il s'agit d'un accord écrit entre les employé·e·s et les employeur·euse·s sur leurs droits et obligations.

Organisation de stages professionnels pour les demandeur·euse·s d'emploi par mediarte

La présente convention collective de travail a pour objet de désigner mediarte comme organisateur des stages média pour les demandeur·euse·s d'emploi de moins de 26 ans et de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Durée : Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Définition des groupes à risque et fixation les cotisations en leur faveur pour la période 2025-2026

La présente convention collective de travail définit les groupes à risques et fixe les cotisations perçues par l'ONSS en faveur des groupes à risque pour 2025 et 2026.

Durée: Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Crédit-temps et diminution de carrière

Les partenaires sociaux prévoient une extension de cette convention collective de travail en ce qui concerne le crédit-temps et d'autres congés thématiques.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 30 juin 2027.

Fonds de pénibilité

L'objectif du fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises).

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Formation

Les partenaires sociaux s’engagent dans cette présente convention collective de travail d’établir une trajectoire de croissance pour atteindre l’objectif fixé par la loi, de cette façon, à donner la possibilité à chaque travailleur·euse d’être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l’entreprise.

Durée: Cette convention collective est conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2024.

Droit de déconnexion

Cette convention collective prévoit un "droit à la déconnexion" du travailleur de l'introduction par l'entreprise de mécanismes de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2023.

Régimes d'emploi

Cette convention collective de travail fixe les conditions générales d'emploi dans le secteur. Cette CCT comprend entre autres des dispositions sur la flexibilité, heures de travail par semaine, le travail de nuit et les périodes de repos.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2011.

Régime de travail (addenda)

Ces CCT apportent des ajouts/modifications aux CCT Régime d'emploi

Emploi durable

Avec cette CCT, les partenaires sociaux prévoient une sensibilisation supplémentaire à l'utilisation des solutions les plus durables pour l'emploi, la mise en place d'une point de contact et des recommandations pour le télétravail.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019.

Indemnité pour le travail du dimanche et des jours fériés

Cette convention collective prévoit un supplément de salaire pour le travail du dimanche et des jours fériés d'au moins 20 % à partir du 1er janvier 2018.

Durée: Cette convention collective a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2018.

Prime annuelle

Cette convention collective prévoit une prime annuelle pour chaque employé·e à temps plein qui peut présenter une période de référence complète.

Durée: Cette convention collective a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2016.

Intervention dans les frais de transports des travailleur·euse·s

Cette CCT définit les modalités de remboursement des frais de transport lors de l'utilisation des transports publics et des déplacements par des moyens de transport privés.

Durée: Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2015.

Congé d'ancienneté

Cette convention collective prévoit que les salarié·e·s à temps plein bénéficient d'un jour de congé d'ancienneté par tranche de 5 années auprès d'un même employeur·euse, avec un maximum de 3 jours lorsqu'il·elle est occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 jours.

Durée: Cette convention collective a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2015.

Prime de fin d'année

Cette convention collective prévoit que tous·toutes les employé·e·s qui sont liés de manière continue par un contrat de travail pendant une année civile complète ont droit à une prime de fin d'année complète au mois de décembre, égale au salaire mensuel brut fixe de ce mois.

Durée: Cette convention collective a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2016.

Prime de fin d'année (addendum)

Cette CCT complète l'article 5 de la CCT prime de fin d'année.

Éco-chèques

Cette convention collective prévoit l'obligation pour les employeur·euse·s d'octroyer des éco-chèques à leurs employé·e·s.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 21 octobre 2011.

Eco-chèques (addendum)

Cette CCT complète l'article 5 de la CCT Eco-chèques.

Période d'essai des contrats à durée indéterminée qui succèdent à des contrats d'intérim

Cette CCT prévoit que lorsqu'un·e employeur·euse du secteur engage un·e salarié·e avec un contrat à durée indéterminée et qu'il a précédemment employé ce·tte salarié·e en tant que travailleur·euse intérimaire, la durée du dernier contrat intérimaire sera déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Durée: La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2012.

Classification des fonctions

Cette CCT prévoit l'utilisation d'une classification des fonctions dans la CP 227 qui répartit les employé·e·s en six classes sur la base des descriptions des 54 fonctions de référence.

Durée: Cette CCT est conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2008.

Classification des fonctions (addendum)

Cette CCT prévoit des modifications dans la CCT Classification des fonctions

Barèmes salariaux

Cette CCT prévoit l'introduction de barèmes salariaux, basés sur la classification des fonctions déjà approuvée par la CP de l'audiovisuel.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2009.

Délégation du syndicat

À la demande d'au moins une organisation de travailleur·euse·s représentative, par lettre recommandée à l'employeur·euse et aux autres organisations syndicales représentatives, une délégation syndicale peut être mise en place dans chaque entreprise de 10 travailleur·euse·s ou plus.

Durée: Cette convention collective de travail a été conclue pour une durée indéterminée à partir du 11 décembre 2012.