Impayé, maladie, accident : êtes-vous bien protégé·e ?
Une facture qui tarde à être réglée, une production en difficulté ou un problème de santé peuvent mettre une mission à l’arrêt et fragiliser vos revenus. Dans l’audiovisuel, le digital et le cinéma, connaître les protections liées à votre engagement permet de mieux anticiper ces situations. À partir des informations partagées par Amplo, voici les points à vérifier avant votre prochain projet.
Votre protection commence par votre statut
Un même métier peut s’exercer dans différents cadres, avec des conséquences sur votre rémunération, vos assurances et vos droits sociaux.
- Comme indépendant·e : vous disposez d’un numéro d’entreprise, facturez vos prestations et payez vos cotisations sociales.
- Sous contrat de travail directement avec une entreprise : une société de production ou une organisation vous engage comme salarié·e et devient votre employeur·euse.
- Sous contrat salarié via un bureau social pour artistes : le bureau vous engage, établit votre contrat, facture votre prestation au client et vous verse votre salaire.
Avant de commencer une mission, identifiez clairement qui vous engage, qui vous paie et quelles protections sont prévues.
Votre paiement tarde : comment réagir ?
Comme indépendant·e, vous devez entreprendre les démarches pour récupérer les sommes dues : relance, mise en demeure et, si nécessaire, procédure judiciaire. Une assurance de protection juridique peut vous accompagner selon les garanties souscrites. Pendant ce temps, vos propres charges restent à payer.
Comme salarié·e, votre employeur·euse est responsable du versement de votre salaire. En cas de non-paiement, vous pouvez notamment solliciter un syndicat pour vous accompagner et, si nécessaire, vous adresser au tribunal du travail.
Si vous passez par un bureau social pour artistes, renseignez-vous sur les modalités de paiement et les garanties proposées. Demandez notamment si votre salaire est versé indépendamment du règlement du client et qui prend en charge les éventuelles démarches de recouvrement. Ces conditions doivent être clarifiées avant la prestation.
Une société de production fait faillite : que devient votre rémunération ?
Une faillite peut compromettre le paiement d’un travail déjà réalisé. Les démarches et les protections diffèrent selon votre engagement.
Comme indépendant·e, vous devez déclarer votre créance auprès du curateur chargé de la faillite, c’est-à-dire signaler officiellement les montants qui vous sont dus. Leur remboursement dépend notamment des fonds disponibles et de l’ordre de priorité des créanciers. Vous risquez de ne récupérer qu’une partie de votre facture, voire rien.
Comme salarié·e de l’entreprise, vous bénéficiez de protections particulières pour les rémunérations impayées. Le Fonds de fermeture des entreprises peut également intervenir, sous certaines conditions et dans certaines limites.
Si vous êtes engagé·e par un bureau social pour artistes, celui-ci est votre employeur. Vérifiez auprès de lui les garanties de paiement prévues lorsque l’entreprise cliente fait faillite.
Vous tombez malade pendant un projet : quels sont vos droits ?
Une maladie peut vous empêcher de commencer ou de poursuivre votre mission. Ses conséquences sur vos revenus dépendent de votre situation.
Comme indépendant·e, vous pouvez bénéficier d’indemnités de votre mutualité si vous remplissez les conditions applicables. Elles ne correspondent pas nécessairement aux revenus que vous auriez perçus pendant la mission. Une assurance complémentaire peut aider à couvrir cette perte, selon les garanties de votre contrat.
Comme salarié·e, directement ou via un bureau social pour artistes, vous relevez du régime de sécurité sociale des salarié·e·s. Le droit au salaire garanti et les modalités d’indemnisation dépendent notamment de votre contrat, de sa durée et des conditions applicables à votre situation. Un contrat court ne garantit donc pas automatiquement le maintien du salaire pendant toute votre absence.
Renseignez-vous sur les personnes à prévenir, les documents à transmettre et les délais à respecter auprès de votre employeur·euse et de votre mutualité.
Un accident survient : êtes-vous couvert·e ?
Une chute sur un plateau ou un accident sur le trajet d’un tournage peut avoir des conséquences sur votre santé et votre activité.
Comme salarié·e, votre employeur·euse doit vous assurer contre les accidents du travail. Cette protection couvre également les accidents reconnus sur le chemin du travail, selon les conditions légales. Elle concerne aussi les engagements salariés via un bureau social pour artistes.
Comme indépendant·e, vous ne bénéficiez pas automatiquement de cette assurance obligatoire. Vous pouvez souscrire des assurances adaptées à votre activité, par exemple une assurance accidents ou une assurance revenu garanti.
Avant la mission, vérifiez les activités et les dates couvertes, ainsi que la procédure à suivre pour déclarer un accident.
Plusieurs projets en parallèle : gardez une vue d’ensemble
Lorsque vous enchaînez les missions, les démarches administratives peuvent se multiplier.
Comme indépendant·e, vous gérez votre facturation, vos cotisations sociales, votre comptabilité et, lorsque votre activité y est soumise, la TVA.
Avec plusieurs contrats salariés directs, vous avez différents employeur·euse·s, avec des documents et des démarches propres à chaque engagement.
Via un bureau social pour artistes, la gestion des contrats, de la facturation et des salaires peut être centralisée pour les missions qui passent par ses services. Vérifiez ce qui est inclus dans l’accompagnement et les frais appliqués.
Du montant annoncé au montant net
Avant d’accepter un projet, demandez une estimation de ce que vous percevrez après les cotisations et les retenues applicables.
Sous contrat salarié, le précompte professionnel constitue une avance sur l’impôt, retenue sur votre salaire. Son montant mérite une attention particulière lorsque vous cumulez plusieurs engagements : les retenues effectuées ne correspondent pas nécessairement à votre impôt final.
Selon la nature du travail et les conditions applicables, certains projets peuvent aussi donner lieu à une rémunération en droits d’auteur. Clarifiez les modalités et les droits concernés avant de signer.
Vous travaillez sous contrat salarié dans la CP 227 ou la SCP 303.01 ? Consultez les salaires minimums de votre secteur via les liens ci-dessous.
Cinq questions à poser avant de commencer
Avant votre prochaine mission, assurez-vous de pouvoir répondre à ces questions :
- Qui est responsable de votre paiement, et dans quels délais ?
- Que se passe-t-il si l’entreprise ne paie pas ou fait faillite ?
- Quelle protection est prévue en cas de maladie ou d’accident ?
- Quels droits sociaux cet engagement vous permet-il de constituer ?
- Quel montant net percevrez-vous et qui peut vous accompagner en cas de problème ?
Le tarif et le planning ne sont pas les seuls éléments à examiner. Comprendre votre contrat et les protections qui l’accompagnent fait aussi partie de la préparation de votre mission.