Le jargon

Les termes employés dans le domaine des ressources humaines n'est pas toujours évident à maîtriser. Or, certains termes constituent la base de nombreuses réglementations qui vous concernent directement.

Qu'est-ce qu'une commission paritaire (en abrégé: CP)?

Les commissions paritaires sont des organes constitués en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Instituées pour toutes les branches d'activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des réglementations adaptées aux conditions de travail. Pour le film, il s'agit de la SCP (pour Sous-Commission Paritaire) 303.01.

Leurs missions sont, par exemple:

  • conclure des conventions collectives de travail (CCT);
  • prévenir ou résoudre des conflits sociaux;
  • conseiller le gouvernement, le Conseil National du Travail (CNT) ou le Conseil central de l'économie

Qui siège dans la SCP 303.01?

Dans le SCP 303.01 siègent, d'une part, des représentants des syndicats (ACV-LBC, ABVV-ACOD et ACLVB) et, d'autre part, des représentants des fédérations patronales (VOFTP et UPFF).

Quelles sont les compétences de la SCP 303.01?

La SCP 303.01 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage, quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration en Belgique ainsi que celui produit à l'étranger par un producteur belge. 

Qu'est-ce qu'une convention collective de travail (CCT) et à qui s'adresse t-elle?

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales et une (ou plusieurs) organisation(s) patronales (ou un ou plusieurs employeur(s).

Elle fixe les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs. Elle règle les droits et devoirs de chacun.

Une CCT est un accord garanti par la liberté de négociation des partenaires sociaux. L’autorité publique n'intervient pas dans sa création. Par contre, les dispositions d’une CCT contraires à des sources de droit de niveau supérieur (décrets, lois, traités internationaux, etc.) sont considérées comme nulles.

Les CCT ont un statut juridique à part entière depuis la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Il existe 3 types de CCT:

 

  1. Les CCT intersectorielles sont conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT). Leur champ d'application s'étend à toutes les branches d'activités et dans tout le pays. Les conventions collectives intersectorielles sont numérotées. Le CNT peut aussi conclure une CCT pour une branche d'activités spécifique afin de pallier à une commission paritaire inexistante ou qui ne fonctionne pas.
  2. Les CCT sectorielles sont négociées au sein d’une commission paritaire sectorielle composée de syndicats et d’organisations patronales. La CP 227, par exemple.
  3. Les CCT d’entreprises proviennent d’accords décidés par les syndicats et un (ou plusieurs) employeurs ou organisations patronales représentatives et cela, en dehors d’une commission paritaire.

Qui est concerné?     

Employeurs:

Lorsqu'il la conclut lui-même ou lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou lorsqu'il devient membre d'une telle organisation.

Lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire.

Travailleurs:

Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.

Qu'est-ce qu'un CDI?

C'est un contrat de travail à durée indéterminée. Cela signifie que sa date de début est connue mais pas sa date de fin.

Qu'est-ce qu'un CDD?

Un CDD est un contrat de travail à durée déterminée. Sa date de fin peut être connue ou être liée à la fin d'un projet. On parle alors d'un contrat pour une tâche nettement définie. Le contrat prend fin une fois la tâche accomplie.


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