Délégation syndicale
Dans quelles conditions une délégation syndicale peut-elle être mise en place ?
À la demande d'au moins une organisation syndicale représentative, par lettre recommandée adressée à l'employeur·euse et aux autres organisations syndicales représentatives, une délégation syndicale peut être constituée dans chaque entreprise de 10 salarié·e·s ou plus.
Dans les entreprises de moins de 10 salarié·e·s, à la demande d'au moins une organisation représentative des travailleur·euse·s, une délégation syndicale peut être constituée par lettre recommandée à l'employeur·euse et aux autres organisations syndicales représentatives, dans la mesure où l'employeur·euse l'accepte.