Objectif
L'objectif de ce Fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises).
Financement
Le financement de ce Fonds de pénibilité se fera par l'instauration d'une cotisation patronale. Cette cotisation est fixée à 0,04 % à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er juillet 2024 la cotisation est fixée à 0,02%.
Ces cotisations sont calculées sur base du salaire globale des travailleurs.
Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.