Délégation syndicale

Si l'équipe de production se compose d'un minimum de vingt techniciens, les producteurs sont tenus d'informer le président de la Sous-commission paritaire et les organisations syndicales représentatives des travailleurs de toute production cinématographique au moins 15 jours ouvrables après le premier jour de tournage. En même temps, la liste des noms des membres du personnel engagés à ce moment sera transmise afin de permettre aux organisations représentatives des travailleurs d'installer une délégation syndicale.

La délégation syndicale est composée au maximum de 2 délégués par entreprise, choisis parmi les membres du personnel. Les délégués syndicaux sont proposés pour accord au producteur par les organisations représentatives des travailleurs par lettre recommandée. Le producteur a 24h pour ratifier ou non la proposition. Si aucune délégation syndicale n'est installée, les permanents défendront les intérêts des travailleurs.

Le statut de la délégation syndicale est réglé conformément à la CCT n° 5 du 24 mai 1971.

Download CCT concernant la délégation syndicale dans le film
PDF - 2.32MB

Cela pourrait vous intéresser