Point de contact en cas d'irrégularité
Le point de contact en cas d'irrégularité vous permet de signaler les cas qui ne répondent pas aux critères d'un emploi durable ou dont la nature au regard du droit du travail est incertaine.
À propos du point de contact en cas d'irrégularité
L'importance de l'emploi durable et du respect des conditions de travail pour le développement du secteur audiovisuel et digital a été confirmée par les partenaires sociaux du secteur le 16 novembre 2018. Compte tenu des spécificités du secteur, ils·elles confirment également le besoin de flexibilité. Ils·elles affirment que le besoin de flexibilité, la présence de nombreuses petites entreprises et l'approche commerciale des parties extérieures au secteur, font que la législation sociale n'est pas toujours suivie à la lettre (ni dans l'esprit), sans pour autant que ce soit intentionnel dans le chef des entreprises.
Afin d'avoir une vision concrète du problème, un point de contact a été mis en place par mediarte. Toutes les personnes concernées peuvent y signaler, de manière anonyme ou non, des pratiques ne répondant pas à l'emploi durable ou des situations pour lesquelles se posent des questions relevant du droit du travail.
Des réponses et des conseils seront formulés aux personnes concernées sous la responsabilité du comité exécutif de mediarte.
À la fin d'une année civile, mediarte fournira à la commission paritaire un rapport sur les notifications et les questions reçues. Ce rapport servira de base à une discussion au sein de la commission paritaire sur les actions de sensibilisation et/ou la nécessité d'autres initiatives.