Depuis le 31 décembre 2018, l’employeur ne doit plus offrir de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel, même en cas de demande expresse de leur part.
Quels sont les travailleurs concernés par le régime particulier de reclassement?
L’employeur qui licencie un travailleur âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement doit lui offrir une procédure de reclassement professionnel et cela, dans l’hypothèse où le travailleur remplit simultanément toutes les conditions suivantes :
- ne pas être licencié pour motif grave
- ne pas avoir droit à un délai de préavis (ou à une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines*
- compter une ancienneté de service ininterrompue d’un an au moins auprès de l’employeur, au moment du licenciement.
A qui l'employer ne doit-il pas offrir un reclassement professionnel?
Jusqu’à présent
Sauf demande explicite du travailleur, l’employeur n’était pas tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel dans les deux cas suivants :
- le travailleur preste un régime de travail en moyenne inférieur à un mi-temps ;
- le travailleur qui est dans une situation telle que, s’il devenait chômeur complet indemnisé à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de rupture, il ne devrait pas être disponible pour le marché général de l’emploi.
Depuis le 31 décembre 2018
L’employeur n’est plus tenu d’offrir une procédure de reclassement professionnel, même en cas de demande expresse, aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l’emploi (catégorie 2 ci-dessus).
*Le travailleur licencié avec un délai de préavis (ou une indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines a droit à un reclassement professionnel dans le cadre du régime général.
Rappel !
Au 1er décembre 2018, la liste des personnes qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l’emploi dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel a été adaptée. Voyez à ce sujet notre Infoflash 29 novembre 2018
Source : loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 21 décembre 2018.