Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, l'ancienne pension de retraite anticipée) est une forme de pension de retraite anticipée qui permet à l'employé âgé et licencié de bénéficier d'une allocation en plus des prestations de chômage.
Ce supplément ou remboursement supplémentaire est payé par mediarte.
A partir de quel âge puis-je bénéficier du RCC?
Dès 62 ans.
Cette condition d'âge doit être remplie au moment de la résiliation du contrat de travail.
Les conditions de carrière sont les suivantes:
1° 40 ans pour les employés hommes;
2° 38 ans en 2022 ou 39 ans en 2023 ou 40 ans en 2024 pour les employées femmes.
Qui paie le complément au chômage?
mediarte paie le complément pour le RCC.
Les employeurs de PC 227 paient une cotisation de 0,04% calculée sur leur masse salariale à mediarte.
Puis-je prétendre plus rapidement à un RCC avec une longue carrière?
Oui, si vous êtes licencié au plus tard le 30 juin 2023 et vous avez une carrière d'au moins 40 ans en tant que salarié et vous avez atteint l'âge de 60 ans au moment de la fin du contrat de travail.
Puis-je prétendre au RCC plus rapidement si j'avais un travail lourd?
Oui, si vous êtes licencié au plus tard le 31 décembre 2023 et vous avez une carrière d'au moins 35 ans en tant que salarié et vous avez atteint l'âge de 60 ans au moment de la fin du contrat de travail.
Ces 35 ans doivent comprendre:
- au moins 5 ans dans un métier lourd et cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail.
- ou au moins 7 ans dans un métier lourd et cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail
De la notion de métier lourd doit être entendue:
a) le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes ;
b) le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par permanent il faut entendre que le service interrompu soit le régime habituel du travailleur et qu'il ne soit pas occasionnellement occupé dans un tel régime ;
c) le travail dans un régime tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil National de Travail, conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990, relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit, telle que modifiée, à savoir, avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures.
Commentaire :
- La condition d'âge de 60 ans doit être atteinte pendant la durée de validité de la présente convention collective et au moment de la fin du contrat de travail.
- La condition de carrière professionnelle est de 35 ans en tant que travailleur salarié ayant été occupé dans le cadre d’un métier lourd et doit être atteinte au plus tard à la fin du contrat de travail.
Puis-je prétendre au RCC plus rapidement si je travaillais de nuit?
Oui, c'est possible, à partir de l'âge de 60 ans mais vous devez démontrer une carrière de 33 ans et avoir été employé pendant 20 ans dans un système de travail de nuit et avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures ;
soit qu’ils aient été occupés dans le cadre d’un métier lourd :
1° soit pendant au moins 5 ans, calculés de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat ;
2° soit pendant au moins 7 ans, calculées de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
La notion de métier lourd doit être entendue:
a) le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes ;
b) le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par permanent il faut entendre que le service interrompu soit le régime habituel du travailleur et qu'il ne soit pas occasionnellement occupé dans un tel régime ;
c) avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures et des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures.