Délégation syndicale

À la demande d'au moins une organisation syndicale représentative, par lettre recommandée adressée à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives, une délégation syndicale peut être constituée dans chaque entreprise de 10 salariés ou plus.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, à la demande d'au moins une organisation représentative des travailleurs, une délégation syndicale peut être constituée par lettre recommandée à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives, dans la mesure où l'employeur l'accepte.


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