Suppléments et remboursements de frais
Découvrez dans cet article quelles sont les suppléments auxquelles un·e salarié·e a droit et quels sont les frais qui lui sont remboursés.
Supplément pour le travail du dimanche, des jours fériés et du travail de nuit
La CP 227 prévoit un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés ainsi que pour le travail de nuit. Dans un secteur soumis à une grande flexibilité, il est nécessaire de tenir compte des conditions de paiement des majorations. Veuillez vous référer aux modalités des majorations ci-dessous.
Supplément de salaire pour le travail du dimanche et des jours fériés
Le travail dominical est autorisé avec un maximum de 42 dimanches par an (excepté pour les travailleur·euse·s avec des prestations fixes le dimanches).
- A partir du 1er janvier 2018, le sursalaire est porté à au moins 20%.
- Les samedis sont considérés comme des jours de travail réguliers et sans aucun supplément salarial d’application
- A la demande du ou de la travailleur·euse, ces sursalaires peuvent être payés ou convertis en récupération pour autant que ce choix soit fait pour une année complète.
- Ces sursalaires ne sont pas cumulables avec le sursalaire pour le travail de nuit.
Indemnité salariale pour travail de nuit
- Ce type de travail est autorisé si, en contrepartie, l'employeur·euse paie au travailleur·euse un supplément (au minimum 50% de salaire en plus) ou si le travail de nuit est déjà compensé dans le salaire brut.
- A la demande du ou de la travailleur·euse, ce sursalaire peut être converti en récupération (pour une durée minimale d'un an).
- Ces sursalaires ne sont pas cumulables avec le sursalaire du travail dominical et lors des jours fériés.
- Le sursalaire en cas de travail nocturne, dominical ou lors de jours fériés ne s’applique pas aux cadres (statut déterminé par les élections sociales ou par une convention collective de travail de l'entreprise).
Remboursement de frais
Peuvent être remboursés ou directement pris en charge par l'employeur·euse.
1. Des avantages de toute nature (ATN)
Un avantage de toute nature est un avantage accordé gratuitement ou à un prix modéré au travailleur par un·e employeur·euse.
Le terme d'avantage toute nature est utilisé par SPF Finances, tandis que l’ONSS parle d’avantage en nature mais les deux termes signifient la même chose. Il peut s’agir d’une voiture de société, un ordinateur et/ou un abonnement internet ou encore la fourniture de chauffage et d’électricité.
Ces avantages sont considérés comme un revenu professionnel sur lequel des impôts seront prélevés. Pour un certain nombre d'avantages de toute nature, on applique des montants forfaitaires. Pour d'autres, l'avantage est calculé en utilisant la valeur effective de l'avantage. Les avantages de toute nature sont mentionnés sur la fiche de salaire et peuvent être insérés avec le même code sur la fiche fiscale.
Quelques exemples :
- PC fixe ou mobile = 6 euros/mois
- Tablette = 3 euros/mois
- Internet fixe et mobile = 5 euros/mois
- Téléphone protable (appareil) = 3 euros/mois
- Internet mobile = 5 euros/mois
- Repas:
- Petit déjeuner = 0,55 euros/jour
- Repas principal = 1,09 euros/jour
- Repas du soir = 0,84 euro/jour
2. Les frais de transport domicile - lieu de travail
L’employeur·euse est tenu d’intervenir dans les frais de transport des travailleur·euse·s qui utilisent régulièrement les transports en commun publics pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Par lieu de travail, il faut entendre le siège d’exploitation de l’entreprise où est occupé le·la travailleur·euse.
Par domicile, il faut entendre le lieu de résidence effectif du ou de la travailleur·euse.
Deux différents types d'intervention existent:
- Le remboursement s'élève à 80% du prix du titre de transport pour l'utilisation des transports en commun publics.
- Jusqu'à 25 €/mois, en régime de travail de 5 jours/semaine, pour l'utilisation d'un moyen de transport privé.
Ces conditions s'appliquent également aux travailleur·euse·s intérimaires.
3. Les frais propres à l'employeur
Les coûts qui sont occasionnés par l'exécution du travail tels que les frais de déplacement avec votre propre véhicule (hors trajet domicile-lieu de travail), les frais de téléphone (appels passés pour le travail avec votre propre téléphone dont l'abonnement n'est pas couvert par votre employeur) ou ticket de parking, par exemple, mais qui ne font pas partie du salaire en lui même, sont à charge de l’employeur·euse sous la forme de remboursement de frais.
Les frais peu élevés qui sont difficiles à prouver à l'aide de justificatifs, peuvent cependant être évalués de manière forfaitaire. Dans ce cas, il va de soi que l'employeur·euse doit pouvoir justifier le montant du forfait pris en compte. Les sommes qui excèdent le montant des frais réellement exposés constituent une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale peuvent être prélevées.
Dans l'accord sectoriel du 18 février 2022, les partenaires sociaux ont convenu que si un·e salarié·e utilise une combinaison de différents moyens de transport au cours d'un trajet domicile-travail, il peut demander la participation aux frais pour le moyen de transport spécifique pour chaque partie de ce trajet. Lorsque l'employé·e choisit une telle combinaison, l'employeur·euse peut imposer une période minimale de trois mois pour ce choix. Les indemnités combinables sont limitées aux moyens de transport pour lesquels des indemnités sont actuellement prévues, à savoir les transports publics, la voiture particulière et la bicyclette, et doivent correspondre à la réalité.
Quels sont les remboursements de frais divers les plus courants ?
- Déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels en voiture : du 01/01/2026 au 31/03/2026 = 0,4326 €/km (révision trimestrielle)
- Déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels à vélo : minimum 0,29 €/km et maximum 0,36 €/km*.
- Frais de séjour en Belgique : 35 euros/nuit*.
- Frais de bureau pour les employés qui effectuent une partie de leur travail à domicile : 160,99 euros/mois*.
- Connexion Internet: 20 euros/mois*
*Montant maximum exonéré de TVA.