Formation
Dans quelles conditions peux-tu suivre une formation pendant ton temps de travail ?
Jours de formation
Droit à la formation (dans les entreprises avec moins de 20 travailleur·euse·s)
Dans les entreprises avec moins de 20 travailleur·euse·s, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 3 jours de formation par an (pour un·e travailleur·euse occupé·e à temps plein) dont 1 est réalisé sur base individuel.
Droit à la formation (dans les entreprises avec au moins 20 travailleur·euse·s)
Pour les entreprises avec au moins 20 travailleur·euse·s, les partenaires sociaux sont d’accord de prévoir une trajectoire de croissance pour le nombre de jours de droit à la formation.
À partir du 1er janvier 2024, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un·e travailleur·euse occupé·e à temps plein), dont 2 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
- À partir du 1 er janvier 2026, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 3 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
- À partir du 1 er janvier 2028, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 4 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
- À partir du 1 er janvier 2030, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 4,5 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
- À partir du 1 er janvier 2032, les employeur·euse·s s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 5 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
Éducation et formation
Une distinction est faite entre la formation formelle et la formation informelle.
Formation formelle
Cours et stages élaborés par des formateur·trice·s ou des intervenant·e·s. Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du·de la formateur·trice ou de l'institution de formation. Ils ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d'apprenant·e·s et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation. Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle-même ou par un organisme externe.
Formation informelle
Les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d’auto-organisation par l'individu en formation ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage.
Assistance et contrôle
mediarte apportera aux employeur·euse·s le soutien nécessaire, entre autres:
- En offrant offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation
- En publiant les primes de formation et l’accompagnement des entreprises dans les demandes de primes à la formation
- En rassemblant et en publiant toutes les formations spécifiques au secteur
- En développant une offre de formation adaptée aux besoins du secteur.
En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux tel que prévu aux articles 4 et 5, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par mediarte.
Notification
Toutes les entreprises soumettent annuellement à mediarte comment ils envisagent d’exécuter leurs initiatives de formation. Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.
Les employeur·euse·s qui n’introduisent pas le plan de formation, ne peuvent pas bénéficier du soutien auprès mediarte en matière de développement des compétences.