Protocole d’accord 2025-2026 SCP 303.01 : quels changements ?

Les partenaires sociaux concluent une convention collective sectorielle relative à l’instauration de chèques-repas. Le champ d’application de la convention collective de travail est limité aux entreprises comptant au moins 15 travailleurs (= une moyenne d’au moins 15 équivalents temps plein au cours de l’année civile précédente). La convention collective de travail s’applique uniquement aux travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Cette convention prévoit l'introduction de chèques-repas avec une contribution patronale minimale de 2 €. La cotisation salariale minimale des employés est fixée à 1,09 €. Par conséquence, le chèque aura une valeur nominale minimale de 3,09 €.

La convention collective de travail prévoit également une augmentation de 2 € de la valeur nominale des chèques-repas dans les entreprises concernées où des chèques-repas sont déjà octroyés.

La convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les employeurs sont tenus de contribuer aux frais de transport domicile-travail de leurs travailleurs. La contribution s'élève dans tous les cas à 80 % du coût réel, quel que soit le moyen de transport utilisé. Les principales dispositions par situation :

• Transport ferroviaire (SNCB) : l'employeur prend en charge 80 % du prix d'un abonnement de train en 2e classe, quel que soit le nombre de kilomètres. Il est recommandé aux employeurs de conclure une convention de tiers-payant avec la SNCB, dans laquelle les pouvoirs publics prennent en charge les 20 % restants. Cela permet au travailleur de bénéficier de déplacements entièrement gratuits, sans coût supplémentaire pour l'employeur et via une procédure administrative simplifiée.
• Autres transports publics collectifs (ex. De Lijn, TEC, STIB) : la contribution de l'employeur s'élève également à 80 % du coût réel de l'abonnement, que le prix soit proportionnel à la distance ou qu'il s'agisse d'un prix unitaire.
• Combinaison de moyens de transport : en cas de combinaison du train avec d'autres transports publics collectifs, la contribution reste fixée à 80 % du coût réel total, qu'il y ait un ou plusieurs titres de transport. Dans ce dernier cas, la contribution est calculée et ventilée par titre de transport séparément.
• Combinaison train + STIB : une convention de tiers-payant peut également être conclue avec la SNCB, l'intervention publique de 20 % couvrant alors tant la partie train en 2e classe que la partie STIB. Pour les trajets effectués avec De Lijn ou le TEC, aucune intervention supplémentaire des pouvoirs publics n'est prévue.

Les partenaires sociaux demandent au fonds social mediarte de réaliser une étude sur l’utilisation des freelances indépendants dans le secteur de la production de films et d’y consacrer les moyens nécessaires. Les partenaires sociaux demandent au fonds social mediarte d’élaborer un budget et une proposition d’approche, qui sera discutée au sein du sous-comité paritaire.

Cet accord entre en vigueur le 1 juillet 2026.

Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par chacune des parties moyennant une période de préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au président de la sous-commission paritaire pour la production de films (sCP 303.01).