Quand un contrat de travail devrait-il être conclu?
Le contrat de travail est conclu avec l'employé avant le début du travail et au plus tard le premier jour de travail.
Quand un contrat de travail entre-t-il en vigueur?
Lors du recrutement pour un film, la date de début du contrat de travail doit être indiquée dans ce contrat. Dans le cas où la date de début du travail effectif peut survenir à tout moment entre deux dates, la période entre ces dates ne peut excéder:
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un mois pour le réalisateur et le chef de production
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deux semaines pour les autres employés
Le contrat de travail prend effectivement effet:
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le jour où la personne concernée commence à travailler (préparation ou tournage)
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ou lorsqu'un voyage doit être effectué pour le travail, le jour où le salarié quitte son lieu de résidence s'il part avant 16 heures ou le jour suivant s'il part après 16 heures.
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ou au plus tard à la dernière date indiquée dans le contrat de travail
Dans un contrat de travail à durée déterminée, la date de fin du contrat doit être indiquée.
Que se passe-t-il si un contrat de travail ou une prolongation expire au cours de la semaine?
Les salaires pour cette partie de la semaine sont payés au prorata. Le paiement est effectué à la fin du mois.
Un contrat de travail peut-il être interrompu?
Sauf cas de force majeure, il ne peut y avoir d'interruption dans l'exécution du contrat de travail, quelle que soit la durée ou le motif de la suspension du travail (préparation, durée du voyage, intempéries, décors non prêts à la date prévue) ou tout autre incident.
Toutefois, si, pour des raisons techniques ou artistiques, un film est réalisé sur différentes périodes de tournage, chaque période doit être mentionnée dans le contrat de travail, dans la mesure où les services du salarié en question sont requis pendant cette période.
En cas d'interruption du tournage du film pour une cause quelconque non justifiée et incombant au producteur, le contrat de travail peut être dénoncé de plein droit par le travailleur seul, sous réserve de tous ses droits.
En cas de reprise du film, le travailleur précédemment engagé pour la réalisation dudit film, est obligatoirement réengagé, aux mêmes conditions, sauf refus de sa part.
Dans le cas où le producteur n'a pas obtenu à nouveau la collaboration d'un travailleur appartenant au cadre de production, il a l'obligation, à la demande du travailleur, de dégager la responsabilité artistique de celui-ci.
Quand le salaire doit-il être payé?
Le paiement des travailleurs s'effectue à échéance mensuelle et au plus tard pour le cinquième jour ouvrable du mois qui suit. Sauf cas de force majeure, le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par le travailleur comme entraînant une rupture du contrat de travail aux torts et griefs du producteur, 15 jours après la mise en demeure au producteur de payer le salaire dû, effectuée par le travailleur ou le délégué syndical sauf si entre-temps le paiement est parvenu au travailleur.
Le travailleur peut alors reprendre immédiatement sa liberté, sous réserve de tous ses droits.
Comment les préparatifs des tournages sont-ils calculés et rémunérés?
Les essais et les préparations sont toujours calculés à la journée sur la base du contrat de travail du travailleur. La responsabilité professionnelle d'un travailleur n'est pas engagée si la préparation et les essais n'ont pas été effectués ou cautionnés par lui.
La préparation du tournage est payée au prorata de la rémunération fixée par le contrat de travail. Cette préparation peut s'effectuer en plusieurs périodes non consécutives avec l'accord du travail concerné.
Que se passe-t-il lorsqu'un salarié est l'auteur d'une invention dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail?
Lorsqu'un travailleur est l'auteur d'une invention intervenant lors de l'exécution de son contrat de travail, c'est-à-dire lorsque cette invention est l'aboutissement de travaux de recherches entrepris suivant une demande de l'employeur, et si ce dernier prend un brevet d'invention, le nom du travailleur doit figurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
De plus, en cas d'exploitation ou de vente de l'invention par l'employeur, et quand bien même le travailleur ne fait plus partie de l'entreprise à ce moment pour quelque motif que ce soit, il participe aux bénéfices nets résultants de cette exploitation ou de cette vente, le taux de cette participation ne pouvant être inférieur à 5 %.
Lorsque le travailleur fait une invention en dehors de son contrat de travail, mais en utilisant les ressources matérielles et intellectuelles mises à sa disposition par son employeur, l'invention appartient de droit au travailleur, mais il doit une indemnité à l'employeur dont le montant est fixé à l'amiable mais ne peut être inférieur à 5 % des bénéfices nets résultants de l'exploitation de l'invention.
En cas de cession de brevet d'invention par le travailleur, l'employeur a un droit préférentiel.
Toute invention n'entrant pas dans les cas prévus par les deux alinéas ci-dessus appartient de droit et exclusivement au travailleur, sans aucun recours de l'employeur.
L'employé doit-il informer l'employeur de certaines choses avant de conclure un contrat de travail?
Le travailleur doit, avant la signature du contrat de travail, informer l'employeur par écrit de toutes ses obligations qui l'empêcheraient de remplir ses obligations contractuelles. Un travailleur qui est déjà soumis à un contrat de travail préalable doit obtenir l'autorisation écrite de l'employeur/producteur pour s'engager envers des tiers dans un nouveau contrat durant les jours ou les périodes comprises dans le contrat de travail. Le non-respect de ces obligations par le travailleur peut mener à la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour motif grave.