Interview de Fernand De Vliegher, Président de la Commission Artistes et de Sabrine Amraoui, Expert administratif DG Soutien et coordination politiques Commission Artistes.
Pouvez-vous nous expliquer comment et pourquoi est née la Commission Artistes ?
Fernand De Vliegher: “La Commission Artistes existe depuis 2003. A ce moment-là, on s’occupait uniquement de la demande de déclaration d’indépendant. En effet, certains indépendants se retrouvaient avec un problème de preuve de leur travail, qui était difficile à apporter. Avec cette déclaration, ils avaient la preuve qu’ils étaient socio-économiquement indépendants. Après une dizaine d’années, on a revu la loi en 2014 en ajoutant la carte et le visa artiste.
A l’heure actuelle, la Commission Artistes s’occupe de trois formes de demande:
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demande de déclaration d’indépendant
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demande de carte
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demande de visa
Pour sa demande, l’artiste doit démontrer que ses activités sont artistiques. La décision est parfois difficile, c’est pourquoi la composition de la commission* nous aide à déterminer le caractère artistique ou pas des activités. En cas de doute, on demande des renseignements supplémentaires et il arrive régulièrement qu'on convoque la personne. Il y a naturellement une évolution dans les demandes. En effet, il y a 5 ans les métiers 2D/3D n’existaient tout simplement pas.
A côté des missions administratives, nous avons également une mission d’information. Et cela n'est pas suffisamment connu. Les artistes peuvent nous poser des questions au sujet de certains problèmes sociaux ou artistiques. Nous sommes en contact avec le CNT (Conseil National du Travail) mais également avec le Ministère de la Sécurité Sociale, auprès de qui nous pouvons demander des éclaircissements.”
Que pensez-vous de la carte, qui finalement offre un statut extrêmement précaire, et qui n’ouvre pas de droits sociaux ?
Fernand De Vliegher: “Personnellement, je me demande si la carte ne devrait pas être revue pour mieux correspondre à la réalité vécue par les artistes (contrats courts, nécessité d’avoir un travail non artistique en plus). Vous savez, je pars toujours du principe que tout ce qui est lié à l’art mérite toute notre attention car plus l'art se développe dans des secteurs différents, plus il y a un retour économique.”
Quels sont selon vous les grands ‘chantiers du futur’ auxquels cette commission pourrait apporter son expertise ?
Fernand De Vliegher:
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“Un premier chantier, c’est l’ouverture de la plateforme en ligne artist@work ;
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Revoir le statut social de l’artiste, c’est aussi une nécessité. Il y a en effet quelque chose là qui ne fonctionne pas et ne donne pas satisfaction. Il faudrait mettre sur pied un système qui rencontrerait les aspirations ;
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Modifier la loi pour que les tribunaux n’aient plus à se prononcer en ce qui concerne le caractère artistique d’une activité. Et donc, suggérer que les tribunaux aient seulement le contrôle de la légalité des décisions qui sont prises. Il faudrait que le monopole de décision du caractère artistique dépende de la seule Commission Artistes.”
La nouvelle plateforme artist@work vient d'être lancée. Pouvez-vous nous en expliquer les fonctionnalités ?
Sabrine Amraoui: “Toutes les demandes sont informatisées et centralisées sur cette plateforme. Pour les demandes de visa, de cartes ou les demandes de déclaration d’indépendant, les artistes peuvent directement faire la demande en se connectant avec leur carte d’identité ou via l’application ‘itsme’. Elle est pour le moment uniquement disponible pour les artistes qui possèdent une carte d'identité ou de séjour belge. Ils peuvent également y suivre le statut de leur demande. Pour les artistes qui ont une carte acceptée, ils peuvent encoder leurs prestations dans le cadre du RPI directement dans la plateforme (aperçu des prestations effectuées, aperçu du montant restant disponible, le nombre de jours/d’indemnités encore à percevoir). Cela va permettre à l’artiste d’avoir une réponse plus rapide, et pour nous en tant qu’agent, de traiter les demandes plus rapidement. La version papier reste tout de même disponible, la plateforme n’est donc pas obligatoire.
A côté de ça, il y a également la création d’un site web, lié à la plateforme, qui reprendra toutes les informations concernant le statut d’artiste et les différents types de demandes.”
La Commission Artistes reçoit encore beaucoup de demandes auxquelles elle ne peut pas répondre positivement, émanant d’artistes qui enseignent en plus de leur activité artistique dans des écoles ou durant des stages. Existe-t-il un organisme qui peut les aider à régulariser ces activités complémentaires ?
Sabrine Amraoui: “Oui, la plateforme “Activités complémentaires” peut les aider. Il s’agit d’un nouveau site web qui qui liste une série d’activités dites complémentaires. Dans ces activités-là, on retrouve des activités pédagogiques, comme donner des cours, etc. Les artistes qui donnent des cours pourraient donc bénéficier de ce système.”
Plus d’informations sur https://www.activitescomplementaires.be
*La Commission Artistes se compose du président, des représentants du secteur artistique, des employeurs, des partenaires sociaux, des syndicats, de l’ONSS, de l’Inasti, de l’ONEM, des Communautés française, flamande et germanophone