Formation

Droit à la formation dans les entreprises de moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, chaque salarié a droit en moyenne à 3 jours de formation par an.
Sur ce total, 1 jour est rempli individuellement.

Droit à la formation dans les entreprises d'au moins 20 salariés

Un parcours de croissance est prévu pour les entreprises d'au moins 20 salariés.

• À partir du 1er janvier 2024: 3 jours de formation par an
• À partir du 1er janvier 2026: 4 jours de formation par an
• À partir du 1er janvier 2028: 5 jours de formation par an

Accords pratiques concernant le droit à la formation

• L'employeur informe chaque travailleur du crédit de formation chaque année, par écrit ou par voie électronique.
• Les actions de formation plus courtes, qui ne durent pas une journée entière, sont comptabilisées en heures et non en jours.
• Les jours de formation non utilisés sont reportés sur l'année suivante.
• Le solde est remis à zéro tous les 5 ans (la première période commence le 1er janvier 2024).

Calcul du nombre de jours de formation

Si un salarié n'est pas employé à temps plein et/ou n'est pas lié par un contrat de travail tout au long de l'année civile, le nombre de jours de formation est calculé au prorata.

La formule utilisée par l'employeur est la suivante :
Ax B x C

Où :

• A = nombre de jours de formation pour un travailleur à temps plein
• B = votre régime de travail par rapport à un emploi à temps plein
• C = nombre de mois d'emploi / 12

Tout mois entamé est considéré comme un mois pleinement effectué.

Licenciement

• En cas de licenciement par l'employeur, vous avez le droit de prendre votre crédit de formation.
• En cas de licenciement pour des raisons urgentes, vous n'avez pas le droit de vous rétracter :
  • aucun droit de retrait
  • aucun droit au paiement du crédit de formation

mediarte soutient les employeurs dans leur politique de formation par :

• l'aide à l'élaboration d'un plan de formation
• des informations sur les primes et une assistance pour les demandes
• aperçu des formations sectorielles
• développement de formations adaptées au secteur

En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux, d'autres modalités de mise en œuvre et de contrôle peuvent être fournies par mediarte.

Communication annuelle

Chaque entreprise doit communiquer annuellement à mediarte les modalités de mise en œuvre des efforts de formation.

Plan de formation

• Dans les entreprises dotées d'un comité d'entreprise, le plan y est présenté
• Dans le cas contraire, il est présenté par l'intermédiaire de la délégation syndicale.

Si aucun plan de formation n'est communiqué, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une aide au développement des compétences par l'intermédiaire de mediarte.