CCT Formation 2022-2023

formation

Les partenaires sociaux de la CP 227 ont convenu que tous les employés doivent suivre une moyenne de 6 jours de formation répartis sur 2 ans, dont 1,5 jour de formation à effectuer sur une base individuelle. Tous les employeurs soumettent également annuellement leurs initiatives de formation à mediarte. 

Formation et éducation

Les partenaires sociaux s’engagent dans cette présente convention collective de travail d’établir une trajectoire de croissance pour atteindre l'objectif fixé par la loi, de cette façon, à donner la possibilité à chaque travailleur d’être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l’entreprise.

L'éducation et la formation sont définies comme suit :

a) formation formelle

Cours et stages élaborés par des formateurs ou des intervenants.
Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Ils ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d’apprenants et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation. Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle-même ou par un organisme externe

b) formation informelle

Les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d'auto-organisation par l'individu en formation ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage.

La prestation ou le matériel délivré lors de la formation des participants ne peut être facturé à un client de l'entreprise. Les heures consacrées à la formation ne peuvent coïncider avec les heures pendant lesquelles le salarié effectue son travail quotidien sans être accompagné. La formation vise à transférer une forme spécifique de connaissances ou de compétences à un employé, qui deviendra ainsi plus compétent et mieux à même de faire son travail.
Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu’à l'extérieur de l’entreprise et peuvent être octroyées indifféremment en 2022 et/ou en 2023.
La formation peut être organisée tant par l’employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l’employeur.

Jours de formation

Les employeurs s'engagent à assurer une moyenne de 6 jours de formation par salarié sur une période de deux ans, dont 1,5 jours de formation à titre individuel.
Les initiatives de formation plus courtes qui ne durent pas une journée entière sont comptabilisées en heures plutôt qu'en jours.

Assistance et contrôle

mediarte.be apportera aux employeurs le soutien nécessaire, entre autres:

  • en offrant offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation
  • en publiant les primes de formation et l’accompagnement des entreprises dans les demandes de primes à la formation
  • en rassemblant et en publiant toutes les formations spécifiques au secteur
  • en développant une offre de formation adaptée aux besoins du secteur.

En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par mediarte.

Notification

Toutes les entreprises soumettent annuellement à mediarte comment ils envisagent d’exécuter leurs initiatives de formation.
Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.
Les employeurs qui n’introduisent pas le plan de formation, ne peuvent pas bénéficier du soutien auprès mediarte en matière de développement des compétences.

Établir un plan de formation

Élaborez votre plan de formation à l'aide d'un plan pratique, étape par étape, avec le soutien de mediarte.

Download CCT Formation 2022-2023
PDF - 98.31KB

Cela pourrait vous intéresser