Les auteurs ? De qui s’agit-il ?
D’auteurs de scénarios ou de réalisateurs pour notre secteur par exemple, mais aussi d’auteurs de textes de chansons, de livres, de logiciels, apps et jeux… Chacun d’entre eux est un ayant droit.
Les ayants droit ? Qui sont t’ils ?
Tous les auteurs bien sûr, mais aussi, dans le domaine des droits dits ‘voisins’, les artistes-interprètes (musiciens et acteurs), les producteurs (de phonogrammes et de films) et les radiodiffuseurs.
A quoi ont-ils droit ?
A la protection de leurs créations (auteurs) et de leurs prestations (artistes-interprètes, producteurs et radiodiffuseurs).
Quelle protection ?
Celle de leurs œuvres (auteurs) et celle de leurs exécutions (artistes-interprètes), leurs fixations (producteurs) et leurs émissions (radiodiffuseurs).
Plus spécifiquement :
- Pour un auteur : le scénario ou la musique d’un film ou d’une série, le texte ou la musique d’une chanson, en numérique : tous les éléments créés d’un logiciel, d’une application (ou ‘app’ ou d’un jeu), …
- Pour un artiste-interprète : la prestation d’un acteur incarnant un rôle dans une série, un film, un court-métrage, …
- Pour un producteur audiovisuel ou maison de disques (ayant obtenu les droits nécessaires de la part des auteurs ou artistes-interprètes concernés) : la première fixation du film ou le phonogramme (master).
De quoi se composent les droits ?
L’exploitation des créations et des prestations en question fait générer des droits, dont une partie revient obligatoirement à l’auteur et à l’artiste-interprète. Obligatoirement, pourquoi ? Grâce à la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins concrétisée dans une loi spécifique datant de 1886, modernisée en 1994, finalement modifiée et intégrée dans le Livre XI du Code de droit économique en 2014. Ce sont les sociétés de gestion qui, de façon collective, perçoivent ces droits.
Ces droits perçus par la gestion collective sont à distinguer de la rémunération payée par la partie qui s’occupe de l’exploitation (le producteur par exemple) pour le transfert des droits d’auteur ou les droits voisins des auteurs ou artistes-interprètes concernés.
Que disent les lois ?
- Qu’une partie des droits (appelés ‘droits à rémunération’) ne peut jamais être cédée (à un éditeur, producteur, ou à d’autres tierces personnes – physiques ou morales – car cette partie représente une compensation accordée par le législateur. Ces droits incessibles doivent être obligatoirement perçus et répartis entre les ayants droit par le biais d’une société de gestion collective.
- Qu’une autre partie des droits (appelés ‘droits exclusifs’) peut être cédée à un producteur ou à d’autres tierces personnes physiques ou morales.
Les sociétés de gestion collective officiellement agréées sont ainsi en charge de la perception et de la répartition (paiement) des droits à rémunération aux ayants droit, pour autant que ces derniers soient affiliés à une ou plusieurs d’entre elles, selon le cas.
En Belgique, il en existe plusieurs selon le type d’ayants droit concernés.
Lesquelles ?
- PlayRight perçoit et répartit les droits voisins des artistes-interprètes et exécutants liés aux prestations aussi bien d’acteur, danseur que de musicien.
- Sabam perçoit et répartit les droits d’auteur liés – entre autres – aux œuvres musicales et audiovisuelles.
- SACD / Scam perçoit et répartit les droits d’auteur liés aux œuvres audiovisuelles (cinéma, TV et radio) et aux œuvres de spectacle vivant. La Scam gère les droits liés aux documentaires cinéma et radio, aux œuvres littéraires, à la BD, l’illustration et le multimédia.
- SAJ perçoit et répartit les droits d’auteur liés aux articles écrits par des journalistes.
- BAVP perçoit les droits voisins revenant aux producteurs audiovisuels.
- SIMIM/IMAGIA perçoit et répartit les droits voisins revenant aux producteurs de musique et de clips vidéo.
Les droits à rémunération perçus et répartis en Belgique (et dans d’autres pays d’Europe) sont, respectivement, le droit de rémunération équitable, le droit pour la copie privée et le droit de prêt.
Ces sociétés font aussi respecter les droits de leurs affiliés et les collectent en dehors de la Belgique, en concluant des accords avec des sociétés similaires dans le monde entier.
Les droits en dehors de la gestion collective
En dehors de la gestion collective, nous entrons dans le domaine des droits exclusifs transférables qu’il est possible de céder (en tout ou en partie) à des tiers (par exemple à un producteur ou à un éditeur).
Le point commun de ces tiers est qu’ils vont, en vertu des accords conclus, procéder à une exploitation commerciale et auront besoin pour cela d’acquérir certains droits pour travailler : un bon exemple est le ‘droit de communication au public’ qui appartient à l’auteur ou à l’artiste-interprète, qui peut le transférer ou le céder et permettre ainsi à un producteur de séries ou à une maison de disques par exemple, de mettre à disposition ses productions via la radio, la télévision, internet, …
Bon à savoir
Lorsque qu’on décide de lier ses créations (œuvres) ou prestations à un producteur ou un éditeur, il est indispensable de confirmer à quelles conditions celui-ci pourra les exploiter. C’est pourquoi toute cession ou tout transfert de droits se prouve par écrit uniquement et il est nécessaire de conclure un contrat pour cela, en tout cas avant toute exploitation.
Les droits cessibles ou transférables ne remplacent en aucun cas les droits dont la loi a réservé la perception aux sociétés de gestion collective. Veillez donc à protéger vos droits partout où ils doivent ou peuvent l’être et pour toutes les utilisations qui en sont ou seront faites.
Pour percevoir les droits qui dépendent de la gestion collective, vous devez déclarer chaque œuvre et chaque prestation auprès de la/des société(s) de gestion adéquate(s), de préférence avant toute diffusion/exploitation.
Il en va de même pour la négociation et la signature de chaque contrat sans lequel, selon la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins, aucune exploitation par une tierce partie n’est possible.
Mieux vaut donc le faire à temps …