Crédit temps
CP 227
La CCT concernant les crédit-temps et les réductions des prestations de travail a été reconduite le 19 avril 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2014.
Il y a trois cas d'application de la CCT:
1- Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5 d’une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l’ensemble de la carrière.
2- La durée de l’exercice du droit au crédit-temps à temps plein et à la diminution de carrière à mi-temps peut être prolongée jusqu'à 36 mois supplémentaire pour les motifs suivants :
- Pour s’occuper de son enfant (jusqu’à l’âge de 8 ans)
- Pour l’octroi de soins palliatifs
- Pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
- Pour suivre une formation
3- A partir de 50 ans, les travailleurs ont la possibilité de réduire leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d’1/5ème pour autant qu’ils aient effectué une carrière professionnelle d’au moins 28 ans.
Si un travailleur est licencié pendant la période du crédit-temps (mi-temps ou 1/5), les indemnités de rupture de contrat seront calculées sur base d'un salaire à temps plein.
La formation des travailleurs qui reprennent le travail après un crédit-temps sera financée par mediarte.be dans le cadre du règlement des primes.
Consultez la CCT
Pour plus d'informations sur les crédit-temps en général, vous pouvez consulter le site de l'Office National de l'Emploi et la CCT 103.
