CP 227
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de nature principalement intellectuelle, et leurs employeurs qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes:
- la conception, la production, l’exploitation ou l’émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision.
- la conception, la production ou la réalisation de produits audiovisuels autres que les films de long métrage.
- la fourniture de facilités audiovisuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l’exécution des activités mentionnées sous les points 1 ou 2.
La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel en matière de programme de radiodiffusion ou de télévision et de produits audiovisuels s’étend à tous les médias possibles utilisés.
Par média, il convient d'entendre entre autres:
a) radio
b) télévision
c) internet
